Article D72-104-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remise du compte de gestion au président de la collectivité
Résumé Le comptable donne le compte de gestion au président pour prouver les dépenses.
Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
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