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Sous-section 2

Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

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Article D5211-5-2

Application des dispositions de l'article D2123-22-4 à D2123-22-7 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-5-1

Article R5211-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des garanties aux mandats intercommunaux

Résumé Les mêmes règles de protection s'appliquent aux élus locaux des intercommunalités.

Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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Historique des versions

Version 2

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Extension de la portée législative

Résumé des changements La portée de l’article a été élargie pour inclure les dispositions des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D, en plus des articles déjà cités.

Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 octobre 2003

Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.