Code général des collectivités territoriales
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Un nouveau type de recettes non fiscales a été ajouté pour les communes, concernant le produit des amendes relatives à certaines infractions de santé publique.
Dans les groupements de communes avec fiscalité propre qui incluent des communes de montagne, une commission spéciale est créée pour étudier leurs particularités et donner son avis avant les décisions importantes.
L'article liste les dates des commémorations, fêtes et journées nationales pour lesquelles les élus municipaux peuvent s'absenter de leur travail.
La modification supprime la disposition spécifique concernant les points de prélèvement sensibles, qui prévoyait des mesures pouvant être rendues obligatoires dans un programme d'action.
La nouvelle version de l'article précise que la délimitation de l'aire d'alimentation des captages doit identifier les zones les plus contributives aux pollutions et introduit la possibilité de créer une cellule d'animation et un comité de pilotage pour aider à la mise en œuvre du plan d'action.
La contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau devient obligatoire pour les personnes publiques responsables de la production d'eau, avec des exceptions possibles selon la qualité de l'eau brute.
L'article a été mis à jour pour inclure des références supplémentaires d'articles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tout en conservant les dispositions relatives au calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat.
L'article élargit les situations où les élus municipaux peuvent demander le remboursement des frais de garde ou d'assistance, en incluant davantage d'événements et missions officiels.
L'article élargit les situations permettant aux élus de bénéficier d'une compensation financière pour perte de revenu, en incluant davantage d'événements et missions liés à leur mandat.
L'article a été modifié pour élargir les motifs d'absence autorisée des élus salariés, incluant désormais la participation à des événements et l'accomplissement de missions spécifiques, ainsi que pour ajouter une procédure spécifique en cas de mesures de sûreté.
Le maire choisit un membre du conseil municipal pour être le correspondant défense.
La mise à jour de l'article L2573-6 du Code général des collectivités territoriales modifie la liste des dispositions applicables en Polynésie française, en ajoutant un nouvel article (L. 2122-20-1) et en actualisant les références légales pour plusieurs articles.
L'article a été mis à jour pour inclure des adaptations spécifiques aux communes de la Polynésie française, avec des modifications dans les références aux décrets applicables et l'ajout de dispositions relatives à la prévention des inondations et des risques en montagne.
La nouvelle version précise que l'évaluation des dégâts doit tenir compte de l'état et du niveau d'entretien des biens à la date de l'événement, et supprime les seuils de dégâts pour le versement des subventions.
L'article a été modifié pour ajouter deux nouvelles catégories de biens éligibles à l'indemnisation (pistes cyclables et passerelles pour piétons) et pour corriger une virgule dans la liste des réseaux électriques.
La modification élargit les critères d'éligibilité des dépenses pour la subvention, en incluant désormais les dépenses de fonctionnement pour la mise en sécurité et en précisant les conditions de majoration pour les collectivités engagées dans des démarches de prévention des risques.
La modification précise que l'assiette de la subvention s'applique uniquement aux dépenses d'investissement mentionnées au 2° de l'article R. 1613-5.
La réforme précise les modalités d'évaluation des dégâts et de proposition de subventions, en individualisant les évaluations par collectivité ou groupement éligible et en modifiant la condition pour l'intervention du ministre.
Les taux de subvention pour les collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques ont été ajustés, avec une nouvelle catégorie intermédiaire et des seuils modifiés.
La possibilité d'obtenir une avance sur la subvention a été supprimée, tout en conservant l'évaluation au cas par cas des conditions d'éligibilité.
La modification supprime l'exception concernant le II de l'article R. 2334-30, rendant ainsi toutes les dispositions des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 applicables sans restriction.
- Origine inconnue
Le délai pour demander une subvention après un événement climatique ou géologique est désormais de deux mois, au lieu d'une période non précisée auparavant.
Les familles doivent recevoir une notice d'information neutre sur leurs droits et les prestations obligatoires pour les funérailles.
La notice d'information est désormais explicitement mentionnée comme étant mise à disposition des familles, et la référence aux articles réglementaires a été corrigée.
Le texte précise désormais que l'administration en charge des contributions douanières, plutôt que des procédures des contributions indirectes, doit communiquer les informations demandées.
La version actuelle ajoute une nouvelle recette fiscale pour les départements, à savoir un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.
La version actuelle supprime la mention d'un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, qui était présente dans la version précédente.
La modification principale concerne le remplacement de la taxe sur les installations nucléaires de base par une nouvelle taxe dans le calcul du potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux.
Le numéro d'article de référence pour le tarif de stockage a été mis à jour, passant du L. 433-9 au L. 433-15 dans le code des impositions sur les biens et services.
La version actuelle simplifie la procédure de transmission du certificat de décès et précise les conditions d'utilisation du support papier, tout en supprimant une disposition obsolète.
Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les références légales et les termes utilisés, notamment le remplacement de 'mairie' par 'commune' et la mise à jour de l'article du code de la santé publique.
La taxe sur les poids lourds dans les régions est gérée comme celle des départements.
Les départements peuvent taxer les poids lourds qui n'ont pas payé pour utiliser certaines routes, et ces conducteurs peuvent contester la taxe.
Cette section explique comment les départements peuvent facturer une taxe aux poids lourds qui n'ont pas payé pour utiliser certaines routes, et comment ces conducteurs peuvent contester la facture.
Les conducteurs de poids lourds peuvent contester une taxe dans un délai de 30 jours et bénéficier d'un sursis de paiement.
Les règles pour gérer et contrôler la taxe sur les poids lourds dans les régions sont les mêmes que celles pour les départements.
Un avis de taxation d'office est envoyé aux conducteurs de poids lourds qui n'ont pas payé la taxe pour utiliser certaines routes, avec des détails sur le montant à payer et comment contester.
Un camionneur peut contester sa facture de taxe routière en prouvant la distance réelle parcourue ou un tarif différent.
Les destinataires d'une taxe pour poids lourds peuvent contester cette taxe dans un délai de 30 jours et bénéficient d'un sursis de paiement jusqu'à la décision finale.
Un redevable peut contester un acompte de taxe pour poids lourds avant l'échéance en envoyant une réclamation avec justificatifs.
Un redevable peut contester le montant d'une taxe sur les poids lourds dans un délai de 30 jours après la réception de la facture, en envoyant une réclamation au prestataire qui doit la transmettre à l'autorité compétente.
Les communes d'Outre-Mer avec plus de 3500 habitants ou dans une grande agglomération sont appelées villes ou bourgs.
Les communes d'Outre-Mer de plus de 3500 habitants ou faisant partie d'une agglomération de cette taille sont considérées comme des villes ou bourgs.
- Origine inconnue
L'article précise que pour certaines régions comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie, le préfet de région est remplacé par des autorités locales spécifiques dans le cadre des financements pour les bibliothèques.
La version actuelle clarifie et structure mieux les dispositions relatives à la gestion économe de l'espace, notamment en séparant les paragraphes II et III pour une meilleure lisibilité, et en précisant les modalités de transmission des listes de projets pour avis.
La version actuelle ajoute la possibilité pour l'État d'adhérer à un établissement public de coopération culturelle après sa création, dans les mêmes conditions que les autres entités.
La modification précise les critères d'éligibilité des bibliothèques pour la troisième fraction, en ajoutant des détails sur leur localisation et en clarifiant la répartition des crédits pour les première et deuxième fractions.
Le texte fait référence à des alinéas différents de l'article L. 1511-3 et modifie la mention de 'sous-section' en 'section'.
Le montant maximal des dépenses est désormais déterminé en référence au cinquième alinéa de l'article L. 1511-3, alors qu'il était auparavant basé sur le troisième alinéa.
La mention 'deuxième alinéa' a été ajoutée pour préciser la référence aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1.
La référence pour déterminer les recettes réelles de fonctionnement a été modifiée, passant du cinquième alinéa à la lettre d du I de l'article R. 2313-2.
Le coefficient multiplicateur pour les provisions spécifiques s'applique désormais aussi aux départements et aux régions, en plus des communes.
La période de référence pour déclarer les aides reçues ou sollicitées passe de trois exercices fiscaux à une période glissante de trois ans, et la référence au règlement européen est mise à jour.
La version actuelle supprime la définition de 'zone agglomérée' présente dans la version précédente.
La nouvelle version supprime les fréquences de collecte fixes (hebdomadaire ou bi-hebdomadaire) et donne plus de flexibilité aux communes pour adapter la fréquence en fonction des besoins locaux.
La version actuelle permet désormais l'envoi des convocations par voie dématérialisée, en plus de la version écrite, et supprime la mention explicite de l'ordre du jour dans les documents accompagnant la convocation.
La version actuelle ajoute la possibilité pour les collectivités territoriales de confier le paiement des dépenses relatives aux immeubles ou domaines qu'elles gèrent, ainsi que des frais de déplacement, d'hébergement et de repas des agents et élus locaux.
Les modifications apportées concernent principalement la suppression des paragraphes V à VIII, qui traitaient de l'application de certains articles du code du travail relatifs à la formation des élus locaux, et l'ajout d'un nouveau paragraphe XIII sur les modalités d'application.
La version actuelle ajoute la possibilité d'utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme pour le contrôle des cotisations.
La version actuelle met à jour les références légales concernant la gestion des ports d'Ajaccio et de Bastia, en remplaçant les articles du code du domaine de l'État par ceux du code général de la propriété des personnes publiques.
Les articles de référence pour les sépultures militaires ont été mis à jour, passant de L. 498 à L. 514 à la série d'articles allant de L. 522-1 à L. 522-14.
Les membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy peuvent recevoir une aide financière s'ils utilisent le chèque emploi service universel pour payer des salariés qui gardent des enfants ou aident des personnes âgées ou handicapées.
Les membres du conseil territorial de Saint-Martin peuvent recevoir une aide financière s'ils utilisent le chèque emploi service universel pour payer des salariés qui gardent des enfants ou aident des personnes âgées ou handicapées.
La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon couvre les frais médicaux des élus en cas d'accident pendant leur travail.
Les modifications concernent principalement la mise à jour des références légales, l'ajustement des articles applicables en Polynésie française et des adaptations spécifiques pour certains articles.
Les principales modifications concernent les dates des lois de référence pour plusieurs articles, l'ajout d'un article (L. 5211-10-1 A) et des ajustements dans les adaptations spécifiques pour certains articles.
La principale modification concerne la date de référence pour l'article L. 2131-11, qui passe de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 à la loi n° 2025-149 du 3 décembre 3005.
La version actuelle ajoute une réserve d'adaptation pour l'application des dispositions et met à jour les références légales, tout en modifiant la formulation des autorités compétentes.
La version actuelle précise les dispositions applicables et leur rédaction, tandis que la version précédente était plus générale.
Les principales modifications concernent les références légales des articles applicables en Polynésie française, avec des mises à jour pour refléter les lois les plus récentes, notamment la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. De plus, certaines adaptations spécifiques à la Polynésie française ont été ajoutées ou modifiées.
La version actuelle met à jour les références légales de plusieurs articles, notamment en remplaçant la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 pour l'article L. 2122-35.
La version actuelle met à jour les références législatives pour plusieurs articles, notamment en remplaçant la loi n° 2015-366 par la loi n° 2025-1249 pour l'article L. 2121-7 et en ajoutant des dispositions spécifiques pour les communes associées situées dans plusieurs îles.
Les modifications concernent principalement la mise à jour des références légales, notamment la loi applicable à l'article L. 1621-2 et l'ajout d'une publication au Journal officiel de la Polynésie française.
La version actuelle met à jour la référence légale pour l'article L. 1221-1, passant de la loi n° 2021-771 à la loi n° 2025-1249, tout en conservant les autres références et le contenu de l'article L. 1221-4.
La mise à jour précise les articles applicables en Polynésie française, ajuste les références légales et supprime certaines mentions spécifiques.
Les conseils municipaux des communes polynésiennes couvrant plusieurs îles peuvent se réunir par téléconférence ou dans une autre commune, sous certaines conditions.
La version actuelle met à jour la référence de l'article L. 5721-9 et supprime une mention obsolète dans le tableau des dispositions applicables.
Les modifications concernent principalement l'application des articles de loi en Polynésie française, avec des ajustements spécifiques aux articles L. 2334-32, L. 2334-34, L. 2334-36 et L. 2334-18, ainsi que des suppressions et remplacements de termes pour clarifier les conditions d'application.
La version actuelle précise les articles applicables en Polynésie française et modifie la structure des recettes non fiscales de la section d'investissement.
La version actuelle précise les versions spécifiques des articles applicables en Polynésie française et modifie la structure de l'article L. 2331-4 en supprimant certaines dispositions et en réorganisant les numéros des autres.
La date limite pour assurer les prestations de collecte et de traitement des déchets a été repoussée de 2024 à 2032, et la date pour présenter le plan prévisionnel d'équipement a été repoussée de 2019 à 2027.
Les modifications concernent principalement des ajustements techniques et des prolongations de délais pour l'application de certaines dispositions en Polynésie française, notamment dans le domaine de l'assainissement et des services publics locaux.
Le délai pour les communes d'assurer la distribution d'eau potable et l'assainissement est repoussé de 2024 à 2032, et celui pour présenter un plan prévisionnel passe de 2019 à 2027.
Les modifications concernent principalement la clarification des articles applicables en Polynésie française, l'ajout de précisions sur les communautés compétentes, et la suppression de certaines références à des articles ou conditions spécifiques.
Les principales modifications concernent les références légales des articles applicables en Polynésie française, notamment pour les articles L. 2223-1, L. 2223-4 et L. 2223-40, ainsi que le délai de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2213-1 qui est prolongé jusqu'au 31 décembre 2030.
La version actuelle met à jour les références légales de plusieurs articles, supprime une mention de l'article L. 2213-16 et ajoute des adaptations spécifiques pour l'application des articles L. 2213-5 et L. 2213-14 en Polynésie française.
La version actuelle met à jour la référence de la loi pour l'article L. 2212-2-1 et ajoute un nouvel article L. 2212-2-2.
La version actuelle précise que les mots 'aux centres de gestion' sont remplacés par 'au centre de gestion et de formation', ajoute une disposition concernant le 4° du I de l'article L. 2131-2, et modifie la référence pour l'application du 5° du I.
La version actuelle met à jour les références légales pour plusieurs articles, notamment en supprimant l'article L. 2123-5 de la liste des articles applicables sous la loi n° 2002-276 et en ajustant les adaptations spécifiques pour certains articles.
La principale modification concerne l'ajout d'une nouvelle section (I bis) précisant les conditions de représentation dans les conseils municipaux des communes associées en Polynésie française.
La version actuelle précise les articles applicables en Polynésie française et modifie certaines procédures administratives, notamment pour la désignation des maires délégués et la célébration des mariages.
La version actuelle met à jour les références légales et précise les adaptations spécifiques pour l'application des articles en Polynésie française, notamment en remplaçant 'collectivités territoriales' par 'communes' et en supprimant ou modifiant certains alinéas.
Les modifications concernent principalement l'adaptation des articles de loi applicables aux communes et groupements en Polynésie française, avec des ajustements spécifiques pour tenir compte des compétences locales et des références légales.
La version actuelle précise les références légales et adapte les termes pour la Polynésie française, notamment en remplaçant les mentions de collectivités territoriales par des communes.
La version actuelle précise les modalités de déclaration pour les prélèvements d'eau souterraine et de surface à usage domestique, supprime l'obligation de tenue d'un registre par les entreprises et modifie la procédure de déclaration pour les dispositifs d'utilisation d'eau de pluie.
La version actuelle ajoute une exception pour les cessions d'immeubles destinées à l'installation d'infrastructures de réseaux radioélectriques, qui peuvent être soumises à l'avis de l'État.
La modification exclut l'article R. 2123-11-5 du champ d'application des dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La durée maximale de versement de l'indemnité passe de un an à deux ans, et la fréquence des paiements pour les montants inférieurs à 100 € change (de deux fois en six mois à quatre fois en douze mois).
La durée maximale de versement de l'indemnité passe d'un an à deux ans, et la fréquence de paiement pour les montants inférieurs à 100 euros change (de deux fois en six mois à quatre fois en douze mois).
La durée maximale de versement de l'indemnité passe de un an à deux ans, et la fréquence des paiements pour les montants inférieurs à 100 euros change (de deux fois en six mois à quatre fois en douze mois).
La durée maximale de versement de l'indemnité passe de un an à deux ans, et la fréquence des paiements pour les montants inférieurs à 100 euros change (de deux fois en six mois à quatre fois en douze mois).
La durée maximale de versement de l'indemnité passe de un an à deux ans, et la fréquence des paiements pour les montants inférieurs à 100 € est augmentée.
La durée de versement à 100% est passée de 6 mois à 12 mois, et le taux après cette période est augmenté de 40% à 80%.
La durée de l'allocation à 100% est passée de six à douze mois, et le taux après cette période est augmenté de 40% à 80%.
La durée de l'allocation à 100% est passée de six à douze mois, et le taux après cette période est augmenté de 40% à 80%.
La durée de l'allocation à 100% est passée de six à douze mois, et le taux après cette période a été augmenté de 40% à 80%.
La durée de l'allocation à 100% est passée de 6 à 12 mois, et le taux après cette période a été augmenté de 40% à 80%.
Le délai de dépôt de la demande reste inchangé, mais l'organisme destinataire a été modifié.
Le délai de dépôt de la demande reste inchangé, mais elle doit désormais être adressée à France Travail au lieu de la Caisse des dépôts et consignations.
Le délai de dépôt de la demande reste inchangé, mais celle-ci doit désormais être adressée à France Travail au lieu de la Caisse des dépôts et consignations.
Le délai de dépôt de la demande reste inchangé, mais l'organisme destinataire a été modifié, passant de la Caisse des dépôts et consignations à France Travail.
Le délai de dépôt de la demande reste inchangé, mais celle-ci doit désormais être adressée à France Travail au lieu de la Caisse des dépôts et consignations.
La version actuelle sépare les indemnités des présidents et vice-présidents en deux tableaux distincts, tandis que la version précédente les regroupait dans un seul tableau.
Les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés urbaines sont désormais calculées séparément, avec une distinction claire entre les deux rôles.
Les indemnités des présidents et vice-présidents des communautés d'agglomération sont désormais fixées séparément, avec une clarification de la méthode de calcul et une légère modification du seuil de population pour la tranche inférieure.
Le numéro de l'article de référence du référent déontologue a été corrigé, passant de L. 1111-1-1 à L. 1111-14.