Article D71-114-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du compte de gestion à la collectivité territoriale de Guyane
Résumé Le comptable envoie le compte de gestion au président pour le compte administratif.
Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
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