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Sous-section 1

Recouvrement des créances non fiscales (R)

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Article R1611-2

Utilisation des chèques d'accompagnement personnalisé

Code général des collectivités territoriales

Article D1611-1

Article D1611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de recouvrement des créances non fiscales

Résumé Pour récupérer des dettes non fiscales, le montant minimum est de 15 euros, sauf pour les hôpitaux publics où c'est 5 euros.

Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.

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Historique des versions

Version 2

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Révision du seuil d’application

Résumé des changements Le seuil a été relevé de 5 à 15 € pour la plupart des créances, mais reste à 5 € pour les établissements publics de santé.

Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003

Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros.