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CHAPITRE IV

Comptabilité

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Article D72-104-4

Dispositions relatives au recouvrement des produits de la collectivité territoriale de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article D72-104-3

Article D72-104-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des reversements de trop-payé pendant l'exercice

Résumé L'argent versé en trop peut retourner à son compte d'origine.

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.

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Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.