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Section 1

Groupements d'intérêt public (R)

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Article D1115-2

Convention constitutive des groupements d'intérêt public

Code général des collectivités territoriales

Article D1115-1

Article D1115-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques aux groupements d'intérêt public pour la coopération interrégionale et transfrontalière

Résumé Les groupes qui collaborent entre régions et pays voisins en Europe suivent les règles ici.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L. 1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des Etats membres de l'Union européenne.

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Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L. 1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des Etats membres de l'Union européenne.