Article D71-112-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières aux départements et régions pour la collectivité territoriale de Guyane
Résumé La Guyane utilise les mêmes règles de financement que les départements et régions.
Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes :
1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ;
2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ;
3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ;
4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.
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