Article D1511-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de non-respect du contrat pour les étudiants en médecine
Résumé Les étudiants en médecine doivent respecter les termes de leur contrat avec les collectivités territoriales pour éviter des pénalités, sauf pour les remboursements prévus à l'article D. 1511-56.
Le contrat conclu entre l'étudiant au cours de ses études de troisième cycle et la ou les collectivités territoriales qui attribuent l'aide précise notamment les sanctions encourures par les parties contractantes en cas de non-respect de leurs engagements contractuels, hormis les cas visés à l'article D. 1511-56.
La mission régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice sont informés du contrat ainsi conclu.
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