Article D1231-9
Abrogé depuis le 2014-05-03 par Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des rapporteurs et secrétariat du comité
Résumé Le comité a des rapporteurs parmi les agents de l'État et des collectivités, et un membre de l'inspection générale fait son secrétariat.
Mots-clés : comité rapporteurs secrétariat administration inspection générale
Le comité dispose de plusieurs rapporteurs désignés parmi les agents de l'Etat et des collectivités territoriales. Le secrétariat du comité est assuré par un membre de l'inspection générale de l'administration.
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