Article D1115-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement de personnel propre par les groupements d'intérêt public
Résumé Un groupement d'intérêt public peut recruter du personnel seulement avec l'accord du commissaire du Gouvernement, pour des emplois spécifiques et temporaires.
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
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