Article D1411-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges en cas de délégation de service public
Résumé Les sièges sont donnés à la liste avec le plus de voix ou, s'il y a égalité, au plus âgé des candidats.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
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