Article D71-121-6
Abrogé depuis le 2018-04-16 par Décret n°2018-273 du 13 avril 2018 - art. 2
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
1 version
Code général des collectivités territoriales
Article D71-121-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2015
Abrogé le lundi 16 avril 2018
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.