Article D71-111-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix du mode de vote du budget de la Collectivité Territoriale de Guyane
Résumé L'assemblée de Guyane décide comment voter son budget.
L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.
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