Article D72-104-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnancement des reversements de fonds pour trop-payé
Résumé Si la collectivité a payé trop, son président ordonne de rendre l'argent en trop.
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité qui délivre un ordre de reversement.
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