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Paragraphe 1

Dispositions comptables et financières

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Article D1611-20

Mandat de gestion des dépenses

Code général des collectivités territoriales

Article D1611-19

Article D1611-19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance pour les mandataires non dotés d'un comptable public

Résumé Un organisme doit prendre une assurance avant de réaliser un mandat si il n'a pas de comptable public pour couvrir les dépenses en cas de problème.

Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.

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Version 1

Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.