Article D1233-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'engagement dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
Résumé Le contrat dure le temps de la mission, selon les règles en vigueur.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.
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