Article D1411-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des membres de la commission d'ouverture des plis
Résumé Les membres de la commission qui ouvre les enveloppes avec les offres des candidats sont élus par un vote proportionnel sans pouvoir choisir des candidats de différentes listes ni donner des voix préférentielles.
Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
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