Article D71-114-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indications nécessaires dans le mandat de paiement
Résumé Un mandat de paiement doit indiquer clairement qui doit être payé.
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
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