Article D1231-10
Abrogé depuis le 2014-05-03 par Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des dépenses du comité sur le Conseil national
Résumé Le comité paie ses frais en les ajoutant aux dépenses du Conseil national, qui seront réglées selon les règles de l'article L. 1231-7.
Mots-clés : finances publiques comité dépenses budget services publics
Les dépenses de fonctionnement du comité sont imputées sur celles du Conseil national des services publics départementaux et communaux et liquidées conformément aux dispositions de l'article L. 1231-7.
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