Code forestier de MayotteAbrogé1 janvier 2016
En vigueur depuis le 16 octobre 1992
0Articles en vigueur
619Créations
33Modifications
381Abrogations
Activité au fil du temps
CréationsPéremptionsModificationsRétablissementsAbrogations
Activité récente
Aucun événement récent.
Parcourir les articles
381 articles — 200 premiers affichés
- Art. L011 Les biens protégés par le code forestier
- Art. L012 Définition des biens forestiers
- Art. L013 Définition des biens agroforestiers
- Art. L021 Priorité aux bons gestionnaires pour les aides forestières
- Art. L022 Conditions d'application du livre
- Art. L111-1 Gestion des biens forestiers publics
- Art. L111-2 Gestion des interventions forestières
- Art. L111-3 Rôle de l'ONF dans la gestion forestière à Mayotte
- Art. L111-4 Inaliénabilité des biens forestiers de l'État
- Art. L111-5 Expropriation à Mayotte pour utilité publique
- Art. L131-1 Indemnités pour l'utilisation des forêts publiques
- Art. L131-2 Utilisation des fonds de la vente de biens forestiers
- Art. L131-3 Utilisation des fonds issus de la vente de bois
- Art. L132-1 Délimitation des biens forestiers
- Art. L132-2 Délimitation des forêts de l'État
- Art. L133-1 Gestion des forêts et terres agroforestières de l'État
- Art. L133-2 Autorisation nécessaire pour couper des arbres sur les biens de l'État
- Art. L133-3 Consultation des conseils municipaux pour les projets forestiers
- Art. L133-4 Modification des droits d'usage sur les forêts de l'État
- Art. L134-1 Ventes de bois d'État : publicité et concurrence obligatoires
- Art. L134-2 Interdictions de participation aux ventes de bois
- Art. L134-3 Responsabilité des cautions dans la vente de bois
- Art. L134-4 Interdiction des ententes secrètes entre marchands
- Art. L134-5 Sanctions pour non-respect des cautions dans les ventes de coupes
- Art. L134-6 Exécution forcée des ventes de bois
- Art. L134-7 Vente des bois de l'État
- Art. L134-8 Ventes à l'amiable de bois : conditions et approbation
- Art. L134-9 Permis de coupe et d'exploitation forestière
- Art. L135-1 Interdiction des modifications après la vente de bois
- Art. L135-2 Permis obligatoire pour exploiter les coupes
- Art. L135-3 Rôle du garde-coupe dans les coupes de bois
- Art. L135-4 Respect des réserves d'arbres lors de l'exploitation forestière
- Art. L135-5 Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés
- Art. L135-6 Délais de coupe et sanctions pour non-respect
- Art. L135-7 Obligations des acheteurs de coupes
- Art. L135-8 Interdiction de mélanger des bois dans les coupes
- Art. L135-9 Constitution des procès-verbaux pour infractions forestières
- Art. L135-10 Responsabilité des acheteurs de coupes
- Art. L135-11 Responsabilité des acheteurs de coupes pour les infractions forestières
- Art. L135-12 Règles pour l'exploitation et la vente de bois coupés
- Art. L136-1 Délais et procédures pour le récolement des coupes forestières
- Art. L136-2 Annulation du procès-verbal de récolement
- Art. L136-3 Décharge d'exploitation après délai
- Art. L136-4 Responsabilité des agents forestiers en cas d'erreur
- Art. L137-1 Concession de pâturage dans les forêts domaniales
- Art. L137-2 Responsabilité du concessionnaire pour les dégâts aux plantations
- Art. L138-1 Interdiction des concessions d'usage dans les forêts de l'État
- Art. L138-2 Droits d'usage dans les biens forestiers de l'État
- Art. L138-2-1 Sanctions pour occupation illégale des forêts de l'État
- Art. L138-3 Limitation des droits d'usage sur les forêts de l'État
- Art. L138-4 Gestion des chemins de pâturage et protection des zones forestières
- Art. L138-5 Réglementation de la durée de pâturage
- Art. L138-6 Réglementation des droits de pâturage en forêt
- Art. L138-7 Publication annuelle des zones de pâturage
- Art. L138-8 Limitation du droit de pâturage
- Art. L138-10 Interdiction de pâturage des chèvres et moutons en forêt
- Art. L138-11 Règles pour la prise de bois livré
- Art. L138-12 Règles d'exploitation des bois et responsabilités des usagers
- Art. L138-13 Responsabilité des agents pour l'exploitation illégale de bois
- Art. L138-14 Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés
- Art. L138-15 Délai d'utilisation des bois de construction
- Art. L138-16 Affranchissement des biens forestiers ou agroforestiers de l'État
- Art. L138-17 Rachat des droits d'usage forestiers
- Art. L138-18 Concessions de pâturage sur les terrains forestiers sous-utilisés
- Art. L141-1 Article L141-1
- Art. L141-2 Article L141-2
- Art. L141-3 Article L141-3
- Art. L141-4 Article L141-4
- Art. L143-1 Article L143-1
- Art. L143-2 Article L143-2
- Art. L144-1 Article L144-1
- Art. L144-2 Article L144-2
- Art. L144-3 Article L144-3
- Art. L144-4 Article L144-4
- Art. L146-1 Article L146-1
- Art. L146-2 Article L146-2
- Art. L147-1 Article L147-1
- Art. L147-2 Article L147-2
- Art. L151-1 Interdiction de construction près des forêts
- Art. L151-2 Interdiction de construction près des forêts sans autorisation
- Art. L151-3 Autorisation obligatoire pour les activités liées au bois près des forêts
- Art. L151-4 Interdiction de construction d'usines à scier le bois près des forêts
- Art. L151-6 Contrôle des établissements près des forêts
- Art. L152-1 Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions
- Art. L152-2 Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction
- Art. L152-3 Arrestation par les agents des forêts
- Art. L152-4 Pouvoirs des agents forestiers pour réprimer les infractions
- Art. L152-5 Article L152-5
- Art. L152-6 Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal
- Art. L152-7 Mainlevée provisoire de saisie par le juge
- Art. L152-8 Vente aux enchères des bestiaux saisis
- Art. L153-1 Poursuites pour délits forestiers
- Art. L153-2 Transaction possible pour les délits forestiers
- Art. L153-3 Poursuites judiciaires pour délits forestiers
- Art. L153-4 Contenu obligatoire d'un acte de citation
- Art. L153-5 Rôle des ingénieurs forestiers dans les procédures judiciaires
- Art. L153-6 Preuves des délits forestiers
- Art. L153-7 Examen des droits réels en matière pénale
- Art. L153-8 Appel des jugements par les ingénieurs forestiers
- Art. L153-9 Droit d'appel des autorités forestières
- Art. L153-10 Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières
- Art. L153-11 Contrôle des infractions de chasse en zones forestières
- Art. L154-1 Communication des jugements en matière forestière
- Art. L154-2 Recouvrement des amendes forestières
- Art. L154-3 Exécution rapide des jugements pénaux
- Art. L154-4 Effet de la contrainte judiciaire pour les amendes
- Art. L154-5 Durée de la contrainte judiciaire pour les condamnés insolvables
- Art. L154-6 Détention comme contrainte indépendante de la peine d'emprisonnement
- Art. L161-1 Application des règles forestières aux biens partagés
- Art. L161-2 Interdiction de coupe et vente dans les propriétés partagées
- Art. L161-3 Partage des frais de délimitation et de garde en indivision
- Art. L161-4 Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision
- Art. L211-1 Gestion des biens forestiers et agroforestiers à Mayotte
- Art. L224-1 Agrément des gardes forestiers
- Art. L224-2 Punition pour la contrefaçon de marteaux forestiers
- Art. L224-3 Affranchissement des droits d'usage dans les biens forestiers
- Art. L224-4 Droits de pâturage dans les biens forestiers privés
- Art. L224-5 Droits d'usage sur les biens forestiers privés
- Art. L224-6 Gestion des forêts privées par l'État
- Art. L224-7 Délimitation obligatoire des biens forestiers avant exploitation
- Art. L231-1 Constitution des preuves pour les délits forestiers
- Art. L231-2 Délai de transmission des procès-verbaux par les gardes forestiers
- Art. L231-3 Application des règles de poursuite aux infractions sur les biens forestiers et agroforestiers privés
- Art. L231-4 Exécution des jugements pour infractions forestières
- Art. L231-5 Prestations en nature pour les infractions forestières
- Art. L311-1 Interdiction de détruire les forêts
- Art. L311-2 Exceptions au défrichement des zones boisées
- Art. L311-3 Interdiction du défrichement avec dérogations
- Art. L311-4 Conditions pour autoriser le défrichement des forêts
- Art. L311-5 Autorisation préalable pour le défrichement
- Art. L312-1 Autorisation nécessaire pour le défrichement des biens forestiers
- Art. L313-1 Sanctions pour défrichement illégal
- Art. L313-2 Amendes triplées pour le défrichement des forêts
- Art. L313-3 Plantation forcée par l'État en cas de non-respect des délais
- Art. L313-4 Sanctions pour défrichement illégal de biens forestiers
- Art. L313-5 Délai et compétence pour les poursuites des défrichements irréguliers
- Art. L313-6 Interruption des travaux de défrichement illégaux
- Art. L313-7 Sanctions pour défrichement illégal
- Art. L321-1 Absence de contenu
- Art. L321-2 Absence de contenu dans l'article
- Art. L321-3
- Art. L321-4 Rôle du maire en cas d'incendie de biens forestiers
- Art. L321-5 Aides pour la protection des forêts contre les incendies
- Art. L321-5-1 Création de passages pour la défense contre l'incendie
- Art. L321-5-2 Débroussaillement autour des voies de défense contre l'incendie
- Art. L322-1 Absence de contenu
- Art. L322-2 Absence de contenu dans l'article
- Art. L322-3
- Art. L322-4 Absence de contenu dans les articles
- Art. L322-5
- Art. L322-6
- Art. L322-7
- Art. L322-8
- Art. L322-9 Pénalités pour les incendies de biens forestiers
- Art. L322-10 Interdiction du pâturage après un incendie
- Art. L322-11 Sanctions pour non-assistance en cas d'incendie
- Art. L322-11-1 Régulation de l'utilisation du feu par le représentant de l'État
- Art. L322-12 Décret pour l'application des lois forestières post-incendie
- Art. L323-1 Contrôle des infractions liées aux incendies de forêts
- Art. L323-2 Procès-verbaux d'infractions aux règles contre les incendies
- Art. L331-1 Interdiction de couper certains arbres en forêt
- Art. L331-2 Amende pour la coupe d'arbres
- Art. L331-3 Calcul de l'amende pour la coupe d'arbres
- Art. L331-4 Punition pour mutilation d'arbres
- Art. L331-5 Punition pour enlèvement de chablis et bois de délit
- Art. L331-6 Punitions pour le vol de bois et produits forestiers
- Art. L331-7 Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations
- Art. L331-8 Règles d'extraction de matériaux pour les travaux publics
- Art. L341-1 Prestation de serment des ingénieurs forestiers
- Art. L341-2 Application des règles aux agents forestiers
- Art. L341-3 Procédure pénale pour les agents forestiers
- Art. L341-4 Incompatibilité des emplois forestiers
- Art. L341-5 Rôle des agents forestiers dans les bois privés
- Art. L342-1 Responsabilité des agents forestiers dans la constatation des infractions
- Art. L342-2 Rôles et pouvoirs des agents forestiers
- Art. L342-3 Application des règles forestières aux agents de l'État
- Art. L342-4 Preuve des procès-verbaux forestiers
- Art. L342-5 Preuve des procès-verbaux en matière forestière
- Art. L342-6 Preuves et procès-verbaux en procédure pénale
- Art. L342-7 Contestation d'un procès-verbal par un prévenu
- Art. L342-8 Délai pour déclarer un faux après un jugement par défaut
- Art. L342-9 Validité du procès-verbal en cas de contestation partielle
- Art. L343-1 Compétence en matière de poursuites forestières
- Art. L343-1-1 Extension des règles de réparation aux biens privés
- Art. L343-2 Extension des règles de citation hors des forêts
- Art. L351-1 Aggravation des peines pour les infractions forestières
- Art. L351-2 Montant minimum des dommages-intérêts
- Art. L351-3 Peines aggravées pour les délits forestiers
- Art. L351-4 Propriété des restitutions et des amendes
- Art. L351-5 Restitution des bois en cas de fraude
- Art. L351-6 Responsabilité des parents et employeurs
- Art. L351-7 Indépendance des peines pour les fonctionnaires des forêts
- Art. L351-8 Application du code pénal aux cas non spécifiés
- Art. L351-9 Procédure simplifiée pour les contraventions forestières
- Art. L351-10 Décret sur les amendes forfaitaires pour infractions environnementales
- Art. L411-1 Protection des forêts pour utilité publique
- Art. L411-2 Interdiction des modifications pendant le processus de classement
- Art. L412-1 Régime spécial des forêts de protection
- Art. L412-2 Protection des forêts contre les changements d'affectation
- Art. L412-3 Sanctions pour les violations dans les forêts de protection