Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Vente des bois de l'État
Les coupes et les produits des coupes dans les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat sont vendus par l'autorité administrative chargée des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret.