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Code forestier de Mayotte

Article L342-3

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Article L342-3

Les dispositions des articles

L. 152-2

(

Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction

)

Art. L.152-2

Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction

Les agents des forêts peuvent saisir les animaux et outils utilisés pour des infractions, mais ils ont besoin d'une autorisation judiciaire pour entrer dans les propriétés privées.

et

L. 152-3

(

Arrestation par les agents des forêts

)

Art. L.152-3

Arrestation par les agents des forêts

Les agents des forêts peuvent arrêter les personnes surprises en train de commettre une infraction et les emmener devant le juge ou le maire.

,

L. 152-6

(

Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal

)

Art. L.152-6

Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal

Quand des objets sont saisis, un document officiel est envoyé au tribunal dans les 24 heures pour que les personnes concernées puissent en être informées.

à

L. 152-8

(

Vente aux enchères des bestiaux saisis

)

Art. L.152-8

Vente aux enchères des bestiaux saisis

Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.

sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles forestières aux agents de l'État

Résumé. Les règles pour les agents des forêts, comme saisir des animaux ou des objets en infraction et les mettre sous garde, s'appliquent aussi aux techniciens et agents de l'État et du département.

Les dispositions des articles L. 152-2 (Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction) et L. 152-3 (Arrestation par les agents des forêts), L. 152-6 (Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal) à L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis) sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance