Les dispositions des articles
L. 152-2
(
Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction
)
Art. L.152-2
Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction
Les agents des forêts peuvent saisir les animaux et outils utilisés pour des infractions, mais ils ont besoin d'une autorisation judiciaire pour entrer dans les propriétés privées.
et
L. 152-3
(
Arrestation par les agents des forêts
)
Art. L.152-3
Arrestation par les agents des forêts
Les agents des forêts peuvent arrêter les personnes surprises en train de commettre une infraction et les emmener devant le juge ou le maire.
,
L. 152-6
(
Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal
)
Art. L.152-6
Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal
Quand des objets sont saisis, un document officiel est envoyé au tribunal dans les 24 heures pour que les personnes concernées puissent en être informées.
à
L. 152-8
(
Vente aux enchères des bestiaux saisis
)
Art. L.152-8
Vente aux enchères des bestiaux saisis
Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.
sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.