Code forestier de Mayotte

Article L351-6

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Article L351-6

Les pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité est réglée conformément aux dispositions du

code civil

applicables à Mayotte et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte judiciaire, si ce n'est dans le cas prévu par l'

article L. 135-11

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Responsabilité des acheteurs de coupes pour les infractions forestières

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Art. L.135-11

Responsabilité des acheteurs de coupes pour les infractions forestières

Les acheteurs de bois sont responsables des amendes et réparations si leurs employés commettent des infractions dans les forêts.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des parents et employeurs

Résumé. Les parents et employeurs sont responsables des bêtises commises par leurs enfants ou employés, mais ils peuvent se retourner contre ceux qui ont causé les problèmes.

Les pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité est réglée conformément aux dispositions du code civil applicables à Mayotte et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte judiciaire, si ce n'est dans le cas prévu par l'article L. 135-11 (Responsabilité des acheteurs de coupes pour les infractions forestières).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification remplace l'expression 'contrainte par corps' par 'contrainte judiciaire', limitant ainsi les mesures coercitives possibles dans le cadre de la responsabilité civile des délits et contraventions.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance