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Code forestier de Mayotte

Article L342-1

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Article L342-1

Les dispositions des articles L. 152-1 et

L. 152-5

sont applicables dans les biens forestiers ne relevant pas du régime forestier.

Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts sont responsables des délits et contraventions, dont ils ont le devoir d'assurer la constatation, et sont passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs de ces infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des agents forestiers dans la constatation des infractions

Résumé. Les agents des forêts doivent constater les infractions, sinon ils risquent des amendes.

Les dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-5 sont applicables dans les biens forestiers ne relevant pas du régime forestier.

Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts sont responsables des délits et contraventions, dont ils ont le devoir d'assurer la constatation, et sont passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs de ces infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification élargit le champ d'application des articles L. 152-1 et L. 152-5 aux biens forestiers ne relevant pas du régime forestier, tout en clarifiant les responsabilités des agents chargés de constater les infractions.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance