Code forestier de Mayotte

Article L133-1

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Article L133-1

Tous les biens forestiers du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement réglé par arrêté du représentant de l'Etat.

Le représentant de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Gestion des forêts et terres agroforestières de l'État

Résumé. Les forêts de l'État doivent être gérées selon des règles fixées par un responsable, qui décide aussi des cultures et de leur exploitation sur les terres agricoles-forestières.

Tous les biens forestiers du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement réglé par arrêté du représentant de l'Etat.

Le représentant de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance