Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Gestion des forêts et terres agroforestières de l'État
Tous les biens forestiers du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement réglé par arrêté du représentant de l'Etat.
Le représentant de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.