Code forestier de Mayotte

Article L341-4

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Article L341-4

Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit judiciaires.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Incompatibilité des emplois forestiers

Résumé. Les employés des forêts ne peuvent pas avoir d'autres emplois dans l'administration ou la justice.

Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance