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Créé le 16 octobre 1992 · En vigueur du 1 mars 1994 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 30 juin 2012
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 cm de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni d'une amende de 60000F par centimètre de tour. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 cm de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni d'une amende de 0,30 à 0,50 F par centimètre de tour. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.