Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Amende pour la coupe d'arbres
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 cm de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni d'une amende de 60000 F par centimètre de tour. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.