Code forestier de Mayotte

Article L331-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L331-2

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 cm de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni d'une amende de 60000 F par centimètre de tour. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour la coupe d'arbres

Résumé. Couper un arbre de plus de 20 cm de diamètre peut coûter très cher en amende.

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 cm de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni d'une amende de 60000 F par centimètre de tour. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour l'abattage illégal d'arbres a été considérablement augmentée, passant d'une amende de 0,30 à 0,50 F par centimètre de tour à une amende fixe de 60.000 F par centimètre.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance