Code forestier de Mayotte

Article L351-8

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.