Code forestier de Mayotte

Article L351-8

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Article L351-8

Il y aura lieu à l'application des dispositions du

code pénal

dans tous les cas non spécifiés par le présent code.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application du code pénal aux cas non spécifiés

Résumé. Si la loi ne précise pas un cas, on utilise les règles du code pénal.

Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance