Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Permis obligatoire pour exploiter les coupes
Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme délinquants ou contrevenants pour les bois qu'ils auraient coupés.