Abrogé1 juillet 2012
Créé le 16 octobre 1992
Les biens régis par le code forestier sont les biens forestiers et les biens agroforestiers.
Article précédent
Article suivant
Code forestier de Mayotte
Article L011
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012
Les biens régis par le code forestier sont les biens forestiers et les biens agroforestiers.