Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Autorisation nécessaire pour couper des arbres sur les biens de l'État
Toute coupe sur les biens forestiers ou agroforestiers de l'Etat, non réglée par un aménagement, doit être autorisée par décision du représentant de l'Etat, à peine de nullité des ventes, sauf recours éventuel des acquéreurs contre les fonctionnaires ou agents qui auraient ordonné ou autorisé cette coupe.