Code forestier de Mayotte

Article L134-1

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 16 octobre 1992

Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'article L. 134-7, soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour leur application, à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée nulle.

Effets de cet article

cite

Code forestier de Mayotteart. L134-7 Code forestier de Mayotteart. L134-8

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'

article L. 134-7

, soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour leur application, à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée nulle.