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Code forestier de Mayotte

Article L134-1

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Article L134-1

Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'

article L. 134-7

(

Vente des bois de l'État

)

Art. L.134-7

Vente des bois de l'État

La vente des bois de l'État se fait par appel d'offres public.

, soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour leur application, à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée nulle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes de bois d'État : publicité et concurrence obligatoires

Résumé. Les ventes de bois d'État doivent être publiques et ouvertes à la concurrence, sauf exceptions autorisées par décret.

Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'article L. 134-7 (Vente des bois de l'État), soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour leur application, à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée nulle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance