Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Ventes de bois d'État : publicité et concurrence obligatoires
Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'article L. 134-7 (Vente des bois de l'État), soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour leur application, à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée nulle.