Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour non-assistance en cas d'incendie
Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les biens forestiers ou agroforestiers soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines contraventionnelles définies au code pénal.