Code forestier de Mayotte

Article L331-7

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Article L331-7

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations forestiers ou de revégétalisation exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sur les biens forestiers ou agroforestiers sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations

Résumé. Les propriétaires d'animaux qui les laissent endommager des plantations récentes sur des terrains forestiers risquent une amende de 25000 F.

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations forestiers ou de revégétalisation exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sur les biens forestiers ou agroforestiers sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'amende pour les propriétaires d'animaux surpris en train de causer des dégâts dans les plantations récentes a été augmentée, passant de 100 à 15000 F à un montant fixe de 25000 F.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance