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Créé le 16 octobre 1992 · En vigueur du 1 mars 1994 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 30 juin 2012
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations forestiers ou de revégétalisation exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sur les biens forestiers ou agroforestiers sont punis d'une amende de 25000F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations forestiers ou de revégétalisation exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sur les biens forestiers ou agroforestiers sont punis d'une amende de 100 à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.