Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations forestiers ou de revégétalisation exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sur les biens forestiers ou agroforestiers sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.