Abrogé1 juillet 2012
Créé le 16 octobre 1992
Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droits d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.
Créé le 16 octobre 1992
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012
Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droits d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.