Créé le 16 octobre 1992 · En vigueur du 1 mars 1994 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 30 juin 2012
Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procurés les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers sont punis d'un emprisonnement de ⏺ deux ans.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994
Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procurés les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.