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Code forestier de Mayotte

Article L224-2

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Article L224-2

Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procurés les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers sont punis d'un emprisonnement de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour la contrefaçon de marteaux forestiers

Résumé. On peut aller en prison jusqu'à deux ans si on falsifie ou utilise des marteaux servant à marquer les arbres.

Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procurés les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers sont punis d'un emprisonnement de deux ans.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La durée d'emprisonnement pour contrefaçon ou falsification de marteaux forestiers a été réduite, passant d'un maximum de trois ans à deux ans.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance