Code forestier de Mayotte

Article L231-2

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Article L231-2

Les procès-verbaux dressés par les gardes des biens forestiers ou agroforestiers des particuliers sont, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur de la République.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission des procès-verbaux par les gardes forestiers

Résumé. Les gardes forestiers doivent envoyer les procès-verbaux d'infraction dans un mois au procureur.

Les procès-verbaux dressés par les gardes des biens forestiers ou agroforestiers des particuliers sont, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance