Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délai de transmission des procès-verbaux par les gardes forestiers
Les procès-verbaux dressés par les gardes des biens forestiers ou agroforestiers des particuliers sont, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur de la République.