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Code forestier de Mayotte

Article L134-8

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Article L134-8

Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'

article L. 134-7

(

Vente des bois de l'État

)

Art. L.134-7

Vente des bois de l'État

La vente des bois de l'État se fait par appel d'offres public.

ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat. Ces ventes à l'amiable sont soumises à l'approbation préalable du représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes à l'amiable de bois : conditions et approbation

Résumé. Les ventes à l'amiable de bois sont autorisées uniquement pour des raisons techniques ou commerciales, mais elles doivent être approuvées par l'État.

Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L. 134-7 (Vente des bois de l'État) ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat. Ces ventes à l'amiable sont soumises à l'approbation préalable du représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance