Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Ventes à l'amiable de bois : conditions et approbation
Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L. 134-7 (Vente des bois de l'État) ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat. Ces ventes à l'amiable sont soumises à l'approbation préalable du représentant de l'Etat.