Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Régime spécial des forêts de protection
Les forêts de protection relèvent du régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux.