Code forestier de Mayotte

Article L412-1

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Article L412-1

Les forêts de protection relèvent du régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécial des forêts de protection

Résumé. Les forêts de protection sont régies par des règles spéciales pour leur gestion et leur utilisation.

Les forêts de protection relèvent du régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise que les forêts de protection relèvent directement du régime forestier spécial, sans intermédiaire.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance