Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Preuves et procès-verbaux en procédure pénale
Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, peuvent être corroborés et combattus par toutes les preuves légales, conformément aux articles 431 (Administration de la preuve par les officiers et agents de police judiciaire) et 537 (Preuves pour les contraventions) du code de procédure pénale.