Code forestier de Mayotte

Article L135-8

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Article L135-8

Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 25000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de mélanger des bois dans les coupes

Résumé. Les acheteurs de bois ne peuvent pas mélanger des bois différents dans leurs coupes, sinon ils risquent une amende de 25000 F.

Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 25000 F.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'amende pour le dépôt de bois non originaire dans les coupes a été augmentée, passant d'un montant de 360 à 15000 F à un montant fixe de 25000 F.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance