Abrogé1 juillet 2012
Créé le 16 octobre 1992 · En vigueur du 1 mars 1994 au 30 juin 2012
Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 25000 F.
Code forestier de Mayotte
Article L135-8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 30 juin 2012
Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 25000F.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994
Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 360 à 15000 F.