Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Responsabilité des acheteurs de coupes pour les infractions forestières
Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont responsables du paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions forestiers commis dans la coupe par les facteurs, gardes-coupes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés par les acheteurs.