Code forestier de Mayotte

Article L323-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L323-1

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de biens forestiers ou agroforestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées :

par les officiers et agents de police judiciaire ;

par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;

par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts ;

par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat et assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions liées aux incendies de forêts

Résumé. Les infractions liées aux incendies de forêts peuvent être constatées par plusieurs types d'agents.

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de biens forestiers ou agroforestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées :

  • par les officiers et agents de police judiciaire ;
  • par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
  • par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts ;
  • par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat et assermentés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. La liste des personnes habilitées à constater les infractions liées aux incendies de biens forestiers ou agroforestiers a été mise à jour, notamment en remplaçant 'du génie rural' par 'des ponts' et en précisant les compétences des agents concernés.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance