Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Prestation de serment des ingénieurs forestiers
Les ingénieurs de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe dudit tribunal.