Code forestier de Mayotte

Article L111-4

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Article L111-4

Les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou à la collectivité départementale sont inaliénables et imprescriptibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 octobre 1992 au 10 juillet 2001, puis du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaliénabilité des biens forestiers de l'État

Résumé. Les forêts et terres agricoles appartenant à l'État ou aux départements ne peuvent pas être vendues ou prises par prescription.

Les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou à la collectivité départementale sont inaliénables et imprescriptibles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier, appartenant à l'Etat ou aux collectivités départementales, sont désormais déclarés inaliénables et imprescriptibles.

Modifié depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance