En vigueur du 16 octobre 1992 au 10 juillet 2001, puis du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
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Inaliénabilité des biens forestiers de l'État
Les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou à la collectivité départementale sont inaliénables et imprescriptibles.