Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Décret sur les amendes forfaitaires pour infractions environnementales
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9 (Procédure simplifiée pour les contraventions forestières).