Code forestier de Mayotte

Article L351-10

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Article L351-10

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'

article L. 351-9

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Procédure simplifiée pour les contraventions forestières

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Art. L.351-9

Procédure simplifiée pour les contraventions forestières

Les contraventions liées aux biens forestiers et agroforestiers, punies d'une amende, suivent une procédure simplifiée de paiement forfaitaire.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les amendes forfaitaires pour infractions environnementales

Résumé. Un décret précise les montants des amendes pour certaines infractions liées aux forêts et aux déchets.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9 (Procédure simplifiée pour les contraventions forestières).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance