Abrogé1 juillet 2012
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
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Code forestier de Mayotte
Article L161-3
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012