Les dispositions contenues aux articles
L. 152-2
(
Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction
)
Art. L.152-2
Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction
Les agents des forêts peuvent saisir les animaux et outils utilisés pour des infractions, mais ils ont besoin d'une autorisation judiciaire pour entrer dans les propriétés privées.
,
L. 152-3
(
Arrestation par les agents des forêts
)
Art. L.152-3
Arrestation par les agents des forêts
Les agents des forêts peuvent arrêter les personnes surprises en train de commettre une infraction et les emmener devant le juge ou le maire.
,
L. 152-6
(
Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal
)
Art. L.152-6
Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal
Quand des objets sont saisis, un document officiel est envoyé au tribunal dans les 24 heures pour que les personnes concernées puissent en être informées.
à
L. 152-8
(
Vente aux enchères des bestiaux saisis
)
Art. L.152-8
Vente aux enchères des bestiaux saisis
Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.
,
L. 153-7
(
Examen des droits réels en matière pénale
)
Art. L.153-7
Examen des droits réels en matière pénale
Un tribunal peut examiner un droit de propriété ou autre droit réel invoqué par un prévenu dans une affaire pénale, mais seulement si ce droit est bien fondé et pourrait annuler le délit ou la contravention.
et
L. 153-10
(
Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières
)
Art. L.153-10
Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières
Les règles de procédure pénale s'appliquent aux délits et contraventions forestiers, avec des exceptions spécifiques.
sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis sur les biens forestiers ou agroforestiers ne relevant pas du régime forestier.
Toutefois, dans les cas prévus par l'
article L. 152-8
(
Vente aux enchères des bestiaux saisis
)
Art. L.152-8
Vente aux enchères des bestiaux saisis
Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.
, lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente est versé à l'organisme assurant les fonctions de la Caisse des dépôts et consignations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.