Code forestier de Mayotte

Article L231-3

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Article L231-3

Les dispositions contenues aux articles

L. 152-2

(

Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction

)

Art. L.152-2

Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction

Les agents des forêts peuvent saisir les animaux et outils utilisés pour des infractions, mais ils ont besoin d'une autorisation judiciaire pour entrer dans les propriétés privées.

,

L. 152-3

(

Arrestation par les agents des forêts

)

Art. L.152-3

Arrestation par les agents des forêts

Les agents des forêts peuvent arrêter les personnes surprises en train de commettre une infraction et les emmener devant le juge ou le maire.

,

L. 152-6

(

Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal

)

Art. L.152-6

Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal

Quand des objets sont saisis, un document officiel est envoyé au tribunal dans les 24 heures pour que les personnes concernées puissent en être informées.

à

L. 152-8

(

Vente aux enchères des bestiaux saisis

)

Art. L.152-8

Vente aux enchères des bestiaux saisis

Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.

,

L. 153-7

(

Examen des droits réels en matière pénale

)

Art. L.153-7

Examen des droits réels en matière pénale

Un tribunal peut examiner un droit de propriété ou autre droit réel invoqué par un prévenu dans une affaire pénale, mais seulement si ce droit est bien fondé et pourrait annuler le délit ou la contravention.

et

L. 153-10

(

Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières

)

Art. L.153-10

Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières

Les règles de procédure pénale s'appliquent aux délits et contraventions forestiers, avec des exceptions spécifiques.

sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis sur les biens forestiers ou agroforestiers ne relevant pas du régime forestier.

Toutefois, dans les cas prévus par l'

article L. 152-8

(

Vente aux enchères des bestiaux saisis

)

Art. L.152-8

Vente aux enchères des bestiaux saisis

Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.

, lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente est versé à l'organisme assurant les fonctions de la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de poursuite aux infractions sur les biens forestiers et agroforestiers privés

Résumé. Les règles pour punir les infractions dans les forêts et zones agricoles s'appliquent aussi aux biens privés, avec des exceptions pour la vente des animaux saisis.

Les dispositions contenues aux articles L. 152-2 (Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction), L. 152-3 (Arrestation par les agents des forêts), L. 152-6 (Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal) à L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis), L. 153-7 (Examen des droits réels en matière pénale) et L. 153-10 (Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières) sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis sur les biens forestiers ou agroforestiers ne relevant pas du régime forestier.

Toutefois, dans les cas prévus par l'article L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis), lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente est versé à l'organisme assurant les fonctions de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification précise que les dispositions s'appliquent aux biens forestiers ou agroforestiers ne relevant pas du régime forestier, au lieu de ceux non soumis à ce régime.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance