Code forestier de Mayotte

Article L224-6

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Article L224-6

L'autorité administrative chargée des forêts peut se charger, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des biens forestiers des particuliers sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.

Les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces biens forestiers qui auraient consenti à des tiers des droits d'usage ou procédé à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'autorité administrative chargée des forêts ou en dehors des conditions fixées par cette autorité sont déclarées nulles.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article

L. 146-1

, de l'article

L. 146-2

, des articles

L. 152-1

à

L. 152-8

, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article

L. 231-3

(

Application des règles de poursuite aux infractions sur les biens forestiers et agroforestiers privés

)

Art. L.231-3

Application des règles de poursuite aux infractions sur les biens forestiers et agroforestiers privés

Les règles pour punir les infractions dans les forêts et zones agricoles s'appliquent aussi aux biens privés, avec des exceptions pour la vente des animaux saisis.

, des articles

L. 153-1

à

L. 153-10

,

L. 154-1

à

L. 154-6

et des articles L. 312-1,

L. 313-4

(

Sanctions pour défrichement illégal de biens forestiers

)

Art. L.313-4

Sanctions pour défrichement illégal de biens forestiers

Défricher illégalement des forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales expose à des peines, y compris pour ceux qui utilisent ces terres.

et L. 342-4 à

L. 342-9

(

Validité du procès-verbal en cas de contestation partielle

)

Art. L.342-9

Validité du procès-verbal en cas de contestation partielle

Un procès-verbal reste valable pour les prévenus qui ne contestent pas, sauf si le fait contesté est commun à tous.

sont applicables à ces biens forestiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des forêts privées par l'État

Résumé. L'État peut gérer les forêts privées avec des contrats de plus de dix ans, et annule les accords sans autorisation.

L'autorité administrative chargée des forêts peut se charger, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des biens forestiers des particuliers sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.

Les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces biens forestiers qui auraient consenti à des tiers des droits d'usage ou procédé à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'autorité administrative chargée des forêts ou en dehors des conditions fixées par cette autorité sont déclarées nulles.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 146-1, de l'article L. 146-2, des articles L. 152-1 à L. 152-8, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 231-3 (Application des règles de poursuite aux infractions sur les biens forestiers et agroforestiers privés), des articles L. 153-1 à L. 153-10, L. 154-1 à L. 154-6 et des articles L. 312-1, L. 313-4 (Sanctions pour défrichement illégal de biens forestiers) et L. 342-4 à L. 342-9 (Validité du procès-verbal en cas de contestation partielle) sont applicables à ces biens forestiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance